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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01269_20221215
15 décembre 2022
B a pu régulièrement se maintenir sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour " étudiant en recherche d'emploi " valable du 4 novembre 2019 au 3 novembre 2020.
2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
D'autre part, et en tout état de cause, les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à ce moyen inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des
Juge des référés
ORCA_25VE01892_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de Il ressort des pièces du dossier qu’une enquête de police ayant donné lieu à un rapport adressé au sous-préfet de Palaiseau le 21 mars 2024 a permis de remettre en cause l’existence
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
A, ressortissant tunisien né le 10 juin 1949 à Cebala (Tunisie), a bénéficié d'une carte de résident valable dix ans à compter du 20 novembre 1987, régulièrement renouvelée jusqu'au 14 octobre 2017.
ORCA_24NT02462_20240911
11 septembre 2024
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans un délai de deux mois.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01808_20221018
18 octobre 2022
- malgré l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, c'est à l'administration qu'il revient d'établir l'exactitude matérielle des faits qu'elle sanctionne ; - les premiers juges ne pouvaient valablement
ORCA_25TL01409_20260325
25 mars 2026
au 1er février 2022 et a obtenu par la suite première une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 14 janvier 2022 au 13 mars 2023 et une seconde valable du 24 mai 2023 au 23
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00777_20230718
18 juillet 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination et d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable
ORCA_25PA02686_20250612
12 juin 2025
Il s'ensuit que ne peuvent être utilement invoqués dans la présente instance que les moyens susceptibles de mettre en cause la légalité intrinsèque du refus de titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01197_20220608
8 juin 2022
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
ORCA_24PA03425_20250919
19 septembre 2025
Il a bénéficié de titres de séjour, dont le dernier était valable du 28 janvier 2022 au 27 janvier 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05907_20220520
20 mai 2022
le délai de pourvoi en cassation.
3ème chambre
DCA_24TL00039_20240625
25 juin 2024
un titre de séjour étudiant valable du 6 novembre 2019 au 5 novembre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02346_20260416
16 avril 2026
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n’a pas produit à l’instance.
ORCA_25TL01218_20260219
19 février 2026
2020 au 8 octobre 2020 et a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 octobre 2020 au 1er octobre 2023.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
D a reçu ce document interruptif de la prescription le 19 décembre 2015, date à laquelle l'administration pouvait valablement exercer son droit de reprise.
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
fait obstacle à ce que la cour soit valablement saisie de nouveau d'un litige d'assiette tendant à la décharge de ces rappels ; - en tout état de cause, si la cour estimait que la SAS ASTRADEC était
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort du Conseil d'État.
ORCA_24DA01172_20240802
2 août 2024
A ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de séjour, il encourait une décision d'éloignement avec fixation d'un pays de destination.
ORCA_25BX01066_20250730
30 juillet 2025
Elle a obtenu la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en cette qualité, valable du 24 mars 2022 jusqu'au 23 mars 2032.
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