Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative Les parties

définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de l

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité d'une décision de non-opposition à une déclaration

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Les Sceaux Scellés a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 septembre 2021, 30 septembre 2021 et 14 décembre 2021, 3 janvier 2022 (non communiqué), 28 janvier 2022 (non communiqué)

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 3.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Toutefois, il résulte des mentions claires et non équivoques de l’acte d’engagement que le marché de maîtrise d’œuvre a été signé par Mme B... en son nom personnel et non au nom de la société Architecture

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A J, en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, S N B épouse J, M.