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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de 24 820 m² et section ZL n° 136 d'une contenance de 35 654 m², situées au lieudit Kerivel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01404_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, 8 mars 1963, Ministre de l’agriculture c/ Pradel, p. 146 ; CE, Section, 10 avril 1964, Clinique du Chablais, p. 215 ; CE, Section, 26 mars 1965, Sieur Magnol et Orliac, p. 196 ; CE, 4 mars 1970, Mlle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nances a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone Ap les parcelles cadastrées section
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00917_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l’Etat à lui verser une provision de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur l'appel incident de l'EARL Ferme des Granges : En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AH n° 12 et 13 : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, la parcelle cadastrée section A n° 1819, sur laquelle les remblaiements sont également réalisés par la société HMTP appartient au domaine privé de l’État et non à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01393_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 1651, 1753, 1895 et 1862 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01533_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon lui a attribué dix points de nouvelle bonification indiciaire à compter
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir qu'après
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par une ordonnance n° 2305383 du 14 juin 2023, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2212482/5-1 du 5 mai 2023, la présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
par laquelle le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a rejeté leur demande tendant à la modification du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il classe en zone Av des parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
tacite de leur demande de permis de construire intervenue le 9 juin 2019, pour des travaux de reconstruction à l'identique d'un cabanon situé sur un terrain au lieu-dit D, sur la parcelle cadastrée section
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
relations entre le public et l'administration et de l’article 48 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’Office français de l'immigration et de l'intégration a commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler " la publication de la vente sur le compte rendu du 18 septembre 2023 " de la délibération adoptée le même jour par le conseil municipal de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01541_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Limoges a décidé d'acquérir par voie de préemption une propriété cadastrée section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ce qu'elle annule la délibération du 27 janvier 2020 en tant seulement qu'elle classe les parcelles cadastrées Section 7, n° 123, 253 et 254 en zone agricole et les parcelles cadastrées Section 7, n° 49
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