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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01549_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 6 juillet 2022 présentée par la commune de Curbans, représentée par Me Chapuis, enregistrée au greffe le 22 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03691_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B à la commune du Lavandou. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02378_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C..., lieutenant de la police nationale appartenant au corps de commandement et d’encadrement de la police nationale, été détaché par arrêté du ministre de l’intérieur du 17 novembre 1999, à l’issue de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’énergie ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - l’ordonnance n°
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par une mise en demeure valant commandement de payer du 11 octobre 2019 et par des avis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02385_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la communauté de communes " Falaises du Talou " ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 188 467,34 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, il a refusé la mise en œuvre d'une médiation avec la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer émise le 24 septembre 2018 par la direction régionale des finances publiques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « (...) / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qu’ils se traduisent au minimum par le maintien des conditions d’accessibilité existantes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Après avoir mis en demeure le CHPF de procéder au paiement des bons de commandes émis à compter du 1er janvier 2022, la société TNH a demandé au tribunal de le condamner à lui verser, en dernier lieu,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00137_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
qu’à la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été agréées par lui.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01085_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
d'exécution. / Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38. / L'attribution sur la base d'un critère unique est possible dans des conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Dans ces conditions, la société Stilog Ist n'est fondée à solliciter que le règlement des prestations réellement exécutées.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02757_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il a été affecté au centre de doctrine et d'enseignement du commandement depuis le 1er août 2021 et occupe en dernier lieu un emploi de chef de centre de simulation du commandement pour les opérations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette obligation d'achat est indissociable de la passation de commandes de produits.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes des Savanes l'a affecté à la direction de la commande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
général des services avait donné un accord de principe à cette commande, Mme A, qui avait d'ailleurs la possibilité de soumettre ce bon de commande à la signature du maire qu'elle devait rencontrer l'après-midi
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ces conditions, cette communication ne peut être regardée comme ayant été régulièrement effectuée.
Source officiellePage 24 sur 181