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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
La société DCR Najah, entreprise de maçonnerie générale dont Mme B était la gérante non salariée et détenait 40 % des parts, le reste des parts étant détenu par sa fille, et au sein de laquelle son époux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Ils soutiennent que les sommes retenues par l’administration présentent un caractère exagéré dès lors que : - le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires des remboursements de frais
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
C exerce une activité d'accompagnateur de tourisme d'affaires qui relève du régime juridique des intermittents comportant un complément de revenu versé par Pôle emploi et perçoit à ce titre des salaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221005
5 octobre 2022
ayant opté pour l'imposition des droits d'auteurs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, par rapport au traitement appliqué aux contribuable imposés dans la catégorie des traitements et salaires
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
du 1er échelon du groupe professionnel auquel ils appartiennent, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe. 24.
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
Sur la base de ces éléments, le service a isolé dans la comptabilité présentée, pour chacun des exercices contrôlés, le montant des achats et recettes toutes taxes comprises et le montant des salaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - l'évaluation de son préjudice doit tenir compte des salaires qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990 mais versés au cours des années 1990 à 1992 ; il justifie
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France
3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
A... dès lors qu’elle s’est acquittée des salaires et indemnités mentionnées à l’article L. 8252-2 du code du travail et que le procès-verbal ne mentionne l’emploi que d’un seul salarié sans titre ; l’
ORCA_24PA04813_20250415
15 avril 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ou, à défaut, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent
3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
et salaires.
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le salaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente
2ème chambre
DCA_22TL20832_20240507
7 mai 2024
. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou
DCA_22TL20835_20240507
DCA_22TL20836_20240507
DCA_22TL20838_20240507
DCA_22TL20839_20240507
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