Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Montauban et

à indemniser la CPAM du Hainaut au titre des dépenses de santé futures et à ce que le montant de cette condamnation soit ramené à 10 156,49 euros.

Les requérants ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Besançon à les indemniser de leurs préjudices.

Sur les dépens : 11.

Par un jugement n°1602687 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné le SIAV à verser à M.

Le ministre des armées relève appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat à indemniser M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement Tours Métropole Val de

administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de la commune de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de location de matériel de reprographie conclu le 23 mai 2014, de condamner

C les entiers dépens.

Ses conclusions à fin de condamnation de l'Etat ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Sur les frais et honoraires d'expertise : 5.

in solidum à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.

l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une somme de

A soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C s'estime fondé à rechercher la condamnation du centre hospitalier de Versailles à lui verser les montants qu'il demande.

Mme A relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il l'a condamnée à verser 1 500 euros au centre hospitalier de Tulle au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Le responsable d'un dommage condamné à indemniser la victime n'est fondé à être garanti par un tiers que si et dans la mesure où les condamnations qu'il supporte correspondent à un dommage également imputable

de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre des dépens et des frais irrépétibles, y compris les frais d'expertise.

Aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : 9.