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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Afin d'assurer l'exécution de ce marché public de fournitures, la SAS Atlance France a eu recours à un fournisseur, la société G3S, qui a livré et installé les matériels le 18 juin 2015.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04062_20240207
7 février 2024
dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) " membres de la famille ", () les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : / - le conjoint
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
. (…) / Après concertation avec le directoire, le directeur : / (…) / 2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement et en lien avec le président de la commission
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, s'agissant d'un groupement conjoint, le mandataire peut représenter les autres entreprises en justice lorsque le contrat lui a expressément confié cette mission.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Il assure la discipline de la profession (…). » Aux termes de l’article L. 634-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles
4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
E s'est domicilié chez Coallia et non chez un cousin qui l'hébergerait ; - selon l'article 2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, on entend par famille, le conjoint et les enfants mineurs, mais non les
5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
A B, ressortissant tunisien né le 17 août 1985 à Tunis, en sa qualité de conjoint d'un ressortissant membre de l'Union européenne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
délivré de plein droit : / (…) 2°) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint
3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi. / L'aide juridique
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
Suite à l'adoption d'une délibération du 25 septembre 2018 par le conseil municipal de Saint-Julien-en-Champsaur, la préfète des Hautes-Alpes a, par un arrêté du 24 mai 2019, prescrit une enquête conjointe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00146_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6142-5 du même code : " Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
E, est entré en France le 26 avril 2018, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et sous couvert d'un passeport ghanéen au nom de Gérald A.
8ème chambre
DCA_21PA02008_20221205
5 décembre 2022
durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01611_20231212
12 décembre 2023
à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00047_20251218
article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02272_20250304
4 mars 2025
directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
droit : / () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
Dès lors, il appartenait seulement à l'administration de s'assurer de la présence de ces mesures dans le plan de sauvegarde de l'emploi, et non de contrôler leur suffisance.
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
a rejeté le recours formé contre la décision du 1er juillet 2021 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de délivrer à Mme C un visa d'entrée et de court séjour en qualité de conjointe
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
Enfin, son épaisseur, suffisante pour assurer sa solidité, demeurait limitée et n'en faisait pas un obstacle anormalement difficile qui aurait appelé une signalisation particulière.
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