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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que la pathologie dépressive de Mme A a été constatée au cours de l'année 2016 soit avant l'entrée en vigueur des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
B, représenté par Me Medjnah, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 janvier 2022 ; 2°) de prendre acte du jugement ivoirien prononçant la délégation
4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
A, qu'il ne conteste pas, étaient ainsi constitutifs d'une occupation irrégulière du domaine public de nature à fonder la contravention de grande voirie sanctionnée par la première juge. 4.
2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème Chambre
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société requérante, le service a constaté que si la société BOPB a immédiatement constaté la somme de 420 000 euros
5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les
1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
Par ces constatations, l'administration doit être regardée comme démontrant que le compte ouvert au nom de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
soit le bien-fondé de ce constat, pour remettre en cause le bilan de clôture de l'exercice précédent, soit l'exercice clos le 31 décembre 2014. 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, le maire, en sa qualité de gestionnaire du domaine public communal, doit saisir le juge judiciaire d'une action en démolition si des indices matériels le conduisent à constater un empiètement
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
des droits fondée sur les manquements constatés lors du contrôle du 27 janvier 2015.
9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
Par un jugement n° 1709672 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la restitution d'un montant de 1 011 342,81 euros prononcée
2ème chambre
DCA_21TL04075_20221025
25 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
A font appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires en son article 2. 3.
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
Dès lors qu'il est constant que les factures adressées en 2012 à l'association Jeanne par la société B pour la conception et fourniture de ces kits font apparaître une taxe sur la valeur ajoutée au taux
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
Elle fait valoir que l'ordonnance était fondée et que les moyens du requérant ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Par un jugement nos 2104321, 2209101 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes et mis les dépens de l’instance, constitués par les frais et honoraires de l’expertise,
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
Par un jugement du 15 octobre 2024, le tribunal a rejeté leur demande. Mme A épouse C et M. C font appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
En revanche, il est loisible au juge, saisi d'un recours de plein contentieux tendant à contester la légalité d'un arrêté déclarant un local impropre à l'habitation sur le fondement des dispositions de
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