Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Cette dernière a été instruite par les services de la préfecture de la Seine-Maritime au regard des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco algérien et des b) et e) de l'article 7 du même accord

Sur la régularité du jugement attaqué et la communication du dossier : D’une part, si M.

Le 5 octobre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

En deuxième lieu, comme indiqué au point précédent, il résulte des motifs de la décision contestée que, pour ordonner à M.

D'autre part, en admettant même que M.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux et effectif de sa situation personnelle ; le tribunal n'a pas pleinement répondu à ces moyens ;

Comme l’a relevé à bon droit la magistrate désignée, il n’est pas contesté que M.

Il soutient : - que le jugement attaqué, qui s’est contenté de se référer à la qualité de citoyen algérien de M.

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, la décision contestée ne porte pas au droit de M.

D'autre part, il n'est pas sérieusement contesté par la chambre de commerce et d'industrie que les requérants visaient ainsi l'annexe 2 au titre II de l'accord de transposition du 19 juin 2017 intitulé

B ne conteste toutefois pas sérieusement la disponibilité en Géorgie, où il en a déjà bénéficié, des suivis et traitements qui restent requis par son état de santé, et n'apporte aucun élément de nature

notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 7.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3.

A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

B d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

B d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

A d'en comprendre et contester utilement les motifs et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au