lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite

préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet du Haut-Rhin a examiné la demande d’admission au séjour de M.

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M.

C... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire et de la présence en France de ses deux frères et de sa sœur.

Son recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mai 2019.

administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du préfet de l’Yonne, du 24 novembre 2024, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit

B, a constaté l'absence de démarche en vue de la régularisation de sa situation.

Par l'arrêté contesté du 21 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite et a prononcé à son

de lui délivrer le certificat de résident sollicité sur le fondement du b) de l'article 7 de l'accord susvisé, et alors que l'intéressée se prévaut de son contrat à durée indéterminée.

L'arrêté contesté mentionne notamment que M.

à durée indéterminée pour une société de transport routier basée à Mondeville (Calvados) et a pris à bail à son nom en février 2022 le logement susmentionné d'Hérouville-Saint-Clair, pour y accueillir

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur la légalité des décisions contestées : 5. L'arrêté contesté mentionne que M.

L'insertion professionnelle de la requérante en qualité d'employée familiale depuis septembre 2020 en contrat de travail à durée indéterminée, soit un peu plus de deux ans, était récente à la date de l'arrêté

d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

Sur l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, M.

Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

A, dont le père est titulaire d'une carte de résident, justifie être entré en France en juin 2018 et établit travailler depuis le mois d'octobre 2018 en contrat à durée indéterminée, en restauration, auprès

En tout état de cause, hormis la durée de son séjour en France et les divers emplois salariés qu'il y a exercés, en qualité notamment d'employé polyvalent de restauration dans un snack, il ne se prévaut