de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

d'asile rejetant sa demande d'asile ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention

d'asile rejetant sa demande d'asile ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - la convention

droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside sur le territoire

d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance

internationale relative aux droits de l'enfant et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

internationale relative aux droits de l'enfant et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision d'éloignement n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 3 de convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour

de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays

et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle est entachée d'erreur manifeste

D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée