Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A relève appel de l'ordonnance du 23 avril 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par la présente requête, la commune d'Audenge relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions présentées devant la cour par M. et Mme A : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

B... interjette appel de ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions dirigées contre la délibération du 29 juin 2021 et l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2021.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Sur l'appel formé contre le jugement n° 1706579 : 5.

d'appel de Toulouse, la commune de Sète, représentée par Me Monflier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance ; 2°) à titre subsidiaire

d'appel de Toulouse, la commune de Sète, représentée par Me Monflier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance ; 2°) à titre subsidiaire

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 6.En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, la commune d’Antugnac, représentée par Me d’Albenas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 septembre 2025

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.