Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. M.

Devant le tribunal, le requérant a contesté cette décision mais n'a assorti ces conclusions d'aucun moyen.

Après avoir sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 août 2019, rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police l’a assignée à résidence et l’a obligée à se présenter tous les lundis

; S'agissant du signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen : - il est illégal, en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire

attaquée sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que la décision portant refus de titre de

B... relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français : 2.

de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, au motif que M.

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de cette astreinte à la date d'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la décision la prononçant ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Chéron la somme de 4 000 euros à lui

B relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 3.

fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

D... et de Mme C... ne prive pas d’objet leurs conclusions à fin d’annulation du jugement attaqué et des décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige.

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait dont sont entachées les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui n’est pas assorti de précisions