D a demandé l'annulation des titres de recette des 2 décembre 2020 et 7 septembre 2021 et des décisions rejetant ses recours administratifs préalables ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 7.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile et une première mesure d'éloignement, elle a sollicité, le 3 octobre

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de l'intéressé et notamment le rejet de sa demande

Elle a déposé une demande d'asile le 26 juillet 2021 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 avril 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 8.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 6.

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées puisqu'il ressort de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile du 7 juin 2021 que la demande d'asile

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que l'époux de la requérante, M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; étant donné l'ancienneté de ses condamnations, il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ; la

B relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son

A..., ressortissant géorgien né en 1990, est entré en France le 11 décembre 2018, et a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de la protection des réfugiés

D A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de

Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions du 30 juin 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article

A B de Oca Arribillaga a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction