Par une décision du 7 juin 2023, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 9 février 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 11.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

A C l'avait saisi afin d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il résulte de ces dispositions combinées que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation

Par une décision en date du 14 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. C.

A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 du présent arrêt que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 14 février 2022.

aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés en vertu de sa législation relative aux ressortissants des pays tiers ".

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 22 juin 2022.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 22 juin 2022.

Par une décision du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%).