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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il résulte de la proposition de rectification du 21 juillet 2016 que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02950_20230202
2 février 2023
2 février 2023
servie pour fonder les rectifications en litige et a joint à la proposition de rectification un CD-Rom sur lequel étaient enregistrés trois annexes comprenant des tableaux des factures dissimulées, des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
non déclarée et de déductions de TVA, non justifiées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'était pas accompagnée de la proposition de rectification adressée à l'EURL MB et n'était pas suffisamment motivée ; - l'administration n'apporte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant la reconstitution du chiffre d’affaires taxable et des bénéfices imposables : Afin de rectifier à la hausse les bénéfices déclarés par la société au titre des années en litige, le service
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence d'envoi de la proposition de rectification à son conseil lors du contrôle ; en signant la réponse à la proposition de rectification, son
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des termes de la proposition de rectification du 13 mars 2019, et n'est pas contesté par la société Deveze Guillerm, que cette dernière a déposé tardivement ses déclarations de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
098 euros dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas les impositions, déclarations, actes, faits et périodes en cause, et ne permet pas de comprendre le mode de calcul des rectifications envisagées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
CA12 au lieu de déclarations CA3, ne pouvait emporter l’application de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration, lorsqu'elle met en œuvre la procédure de rectification contradictoire, adresse au contribuable une proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, sur le même fondement, le quotient familial déclaré par les intéressés qu'elle a ramené de six à quatre parts pour 2014 et de cinq à trois parts pour 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02709_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Tirant les conséquences de cette rectification, l'administration a, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, par une proposition de rectification du 5 octobre 2015, mis à la charge du foyer fiscal de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, lorsque, pour rectifier les bases déclarées, l'administration a utilisé des informations recueillies à l'occasion d'une procédure de redressement contradictoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de rectification du 13 décembre 2018 dont elle ne conteste pas la régularité de la notification.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sauvadet n'a pas déclaré les revenus provenant de cette activité illicite, de détournements de fonds auprès de l'administration fiscale.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL B, le service s'est appuyé sur les stocks déclarés par la société en début d'exercice ainsi que sur les déclarations
Source officiellePage 24 sur 314