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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du centre hospitalier
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Mme B a, par un courrier daté du 20 mai 2018 adressé au comptable en charge du recouvrement, contesté être redevable de la somme réclamée par une première mise en demeure valant commandement de payer datée
3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
perçue par la société Suez en 2005 n'avait pas la nature d'une somme prêtée ; à cet égard, la société Suez n'a pas comptabilisé de charges d'intérêts ; - les créances cédées étant contestées à la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
ils ne sont pas propriétaires de la parcelle cadastrée section ni des parcelles cadastrées section ; à titre subsidiaire, ils n'ont reçu aucun titre émis le 15 avril 2016, soit le lendemain de la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
directement ou indirectement dans le cadre du présent contentieux fiscal en phase contentieuse comme en phase précontentieuse notamment tous documents relatifs au contentieux fiscal du 13 octobre 2017, date
1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a considéré que la taxe grevant cette somme, alors même qu'elle correspondrait à une facture émise avant le 1er janvier 2014, était à cette date devenue
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 1er septembre 2023 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy désignant M.
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
représentée par Me Vy-Loan Huynh-Olivieri, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ainsi que le titre de perception en date
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
Son dernier alinéa dispose, toutefois, que ce nouveau taux « ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date ». 4.
8ème chambre
DCA_24PA01352_20250311
11 mars 2025
livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60 euros assortie des frais de saisie de 72 euros et des intérêts légaux dus depuis le 18 mars 2021, date
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
ORCA_26BX00037_20260316
16 mars 2026
agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité
ORCA_26BX00038_20260316
ORCA_26BX00042_20260316
ORCA_26BX00051_20260316
ORCA_26BX00052_20260316
ORCA_26BX00061_20260316
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