création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire (). / III. - Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date

droit cette carte de séjour en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il justifie être pourvu à la date

réparation des carrosseries ", qu'il a exercé un métier en rapport avec son diplôme entre 2014 et 2018 et qu'il a séjourné régulièrement sur le territoire français entre sa majorité et le 8 octobre 2020, date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

L'exécution complète du jugement du 8 mars 2022, notifié à la commune le 9 mars 2022, est ainsi désormais acquise et est intervenue avec un retard de 935 jours, décompté entre le 9 juillet 2022, date d'expiration

2023, dans un nouveau Mastère 1 en alternance au sein de l’école Sup career alternance à Paris, elle ne justifie toutefois de l’obtention d’aucun diplôme ni d’aucune progression dans ses études à la date

Mme D épouse B, ressortissante congolaise, née le 6 novembre 1993 est entrée en France une première fois le 11 avril 2018 où elle a séjourné jusqu'au 26 avril 2018, date d'expiration de son visa court

Mme C a ensuite été placée en congé de maladie jusqu'au 31 août 2020, date d'expiration de son contrat à durée déterminée.

", la date d'expiration de ce délai correspondant à celle de l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux.

Il est précisé que la demande de prorogation doit être présentée " avant expiration du délai initial " et que la convention " expire normalement, sauf cas particulier, 2 mois après la date prévue pour

termes de l’article R. 431-8 du même code : « L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Aux termes de l'article L. 142-9 de ce code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession

Aux termes de l'article L. 142-9 de ce code : " Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ». 3.

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

la création de la ZEE n’a eu aucun impact, du fait de la décision du Conseil d’Etat du 31 octobre 2022 précitée, sur le fait que les sommes étaient stérilisées en raison de l’existence d’une ZPE à la date

de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 4.

descriptif du cheminement du pli établi par la Poste comporte des mentions contradictoires ; S'agissant de la décision implicite de retrait d'un certificat de résident, résultant de la mention de la date

d'effet, et il s'ensuit que la décision du tribunal qui fait droit à la requête du préfet de l'Ardèche contrevient au principe de sécurité juridique ; subsidiairement, le délai de recours part à la date

Par ordonnance du 3 octobre 2023, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.