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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01754_20240304
4 mars 2024
D, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, en considérant que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04221_20220531
31 mai 2022
il y a plus de 6 ans ; il n'est pas dépourvu de ressources, contrairement à ce qu'a indiqué le préfet dans l'arrêté mais justifie de son insertion professionnelle dans la société française ; - la rupture
Juge des référés
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
travail temporaires qu'elle a signés avec les entreprises de travail temporaire " Kelly Service " et " Aile Médicale " en contrat de droit public à durée indéterminée, avec effet au 18 avril 2015 et la rupture
ORCA_25VE01218_20250925
25 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01630_20240829
29 août 2024
de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
A B une somme de 51 324 euros au titre de la période allant du 1er janvier 2016 à la date du présent arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; la question qu'elle pose n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; les dispositions critiquées génèrent une rupture
DCA_20BX04022_20220621
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
1713905/1-3 du 4 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury d'admissibilité du 14 juin 2017 et la délibération du jury d'admission du 28 juin 2017 en raison d'une rupture
6ème Chambre
DCA_25PA01197_20251121
21 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2432528/8 du tribunal administratif B... en date du 19 février 2025 en tant qu’il rejette le surplus des conclusions en annulation de M.
DCA_23DA02174_20250212
12 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03185_20230201
1 février 2023
Par un arrêté du 6 juin 2017, la date du placement en disponibilité de M. A a été avancée au 6 mars 2017, date à laquelle il avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
Montélimar a commis une faute, tenant aux agissements constitutifs de harcèlement moral et aux retenues sur traitement injustifiées qu'il a subis ; - sa démission doit dès lors être qualifiée de rupture
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture
4ème chambre
DCA_24PA02306_20250530
30 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est atteinte du VIH et suivait, à la date de la décision contestée, un traitement à base des médicaments Truvada et Isentress, dont elle n'allègue pas,
DCA_22LY00117_20230517
17 mai 2023
Par un arrêté en date du 22 juin 2021, le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
3ème Chambre
DCA_22NT00317_20230623
23 juin 2023
la veille, afin de coïncider avec la dissolution initialement prévue du GIP puis que cette décision a été annulée le 19 avril suivant au motif que la dissolution du GIP ne pouvait être effective à la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03244_20231025
25 octobre 2023
Mme B, qui ne conteste pas la rupture de la communauté de vie avec son époux soutient qu'elle a été contrainte de quitter divers emplois, puis le domicile conjugal, par son époux, qui souhaitait conserver
ORCA_24BX02844_20250327
27 mars 2025
les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que son traitement pour la maladie de Crohn ne doit pas être interrompu sauf sur avis médical et que l'Algérie connait des ruptures
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