CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende pour défaut de déclaration

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02024_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Au titre de l'année 2016, M. et Mme B ont porté un revenu foncier de 13 000 euros dans leur déclaration d'ensemble.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

fonciers déclarés à tort par la SCI MTV ; - les sommes retenues par le service comme des revenus distribués constituent en réalité des avances de frais effectuées par M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il suit de là que la condition tenant à ce que la disposition contestée n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution n'est pas satisfaite.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il ressort de la comparaison des informations successivement déclarées que deux des enfants déclarés au mois de décembre 2015 n’apparaissent plus dans les déclarations du mois d’août 2016 lors desquelles

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêté de déclaration d’utilité publique du 4 décembre 2015 du préfet du Puy-de-Dôme déclare d’utilité publique l’acquisition en pleine propriété des emprises comprises

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00074_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

de l'immeuble à la taxe foncière au titre des années 2014, 2015 et 2016, sans qu'il ait été nécessaire de contrôler ces déclarations ; en effet, la comparaison de ces déclarations permet d'établir que

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

A... doit être regardé comme ayant déclaré au même organisme, le 19 juin 2017, la création d’un établissement secondaire à Montfermeil avec effet au 1er avril 2017 dès lors que la déclaration du 19 juin

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En ce qui concerne la légalité interne de la déclaration d'utilité publique : S'agissant de l'utilité publique de l'opération : 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

frais de cette déclaration ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00188_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

" aux autorités de cette partie alors qu'il prévoyait auparavant qu'ils " sont tenus de se déclarer ". 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03622_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04915_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Elles méconnaissent donc le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00211_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juin 2018 portant déclaration

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01454_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis d'aménager. 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que la société n'a déposé aucune déclaration de données sociales au titre des exercices 2013 à 2015.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

La SARL Lp Bivouac a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a remis en cause la plus-value déclarée à raison de cette cession.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00774_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance de la procédure à suivre pour déclarer sa pathologie et son employeur ne lui a pas adressé de formulaire de déclaration ; - elle a déclaré la maladie

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01611_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration

Source officielle

Page 24 sur 2568

← Précédent Suivant →