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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03347_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C, ressortissant algérien né le 6 août 1972, déclare être entré en France le 30 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, qui a tardé à demander le renouvellement de son titre de séjour, résulte d'une négligence de ce dernier et ne saurait être reproché à son employeur qui l'a régulièrement déclaré auprès de l'URSSAF de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L'ONIAM fait valoir que : - il ne peut pas être déclaré responsable de dommages et condamné à les réparer ; - le décès du père des requérants trouve sa cause dans l'évolution de la pathologie de ce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Mme S déclare d'ailleurs, dans une pièce jointe à ses écritures d'appel, avoir réceptionné un courrier l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations sur la demande d'expertise
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le jugement d'adoption simple ivoirien du 30 janvier 2020 a été déclaré exécutoire en France par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 novembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01331_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, ressortissant géorgien né le 4 janvier 1972, a déclaré être entré en France le 24 novembre 2021 et y a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22196_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A se disant Kashibadze, ressortissant géorgien, né le 13 juillet 1989 à Tkibuli (Géorgie) déclare être entré en France le 14 avril 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02701_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A, ressortissant malgache né le 11 mai 1986 à Mananjary, qui a déclaré être entré en France le 27 février 2019, a sollicité le 6 avril 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D A, gérant de la société Culture Consulting, a reconnu, lors de son audition du 5 décembre 2017, " avoir employé des ouvriers en les payant en espèces sans autres formes de déclarations ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une lettre en date du 25 mars 2019, la SAS Twin Jet, compagnie aérienne assurant le transport de passagers, a signalé au directeur général de l'aviation civile, une erreur dans sa déclaration déposée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D, ressortissant de nationalité macédonienne né le 12 mars 1984, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 septembre 2016, accompagné de son épouse et de leurs quatre enfants mineurs nés en 2006
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1.Mme D, ressortissante de nationalité macédonienne née le 26 novembre 1987, déclare
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02604_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, ressortissant géorgien né le 2 février 1982 à Tbilissi (Géorgie) est entré en France selon ses déclarations le 1er décembre 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05537_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme A, ressortissante guinéenne, née le 14 août 1997 et entrée en France, selon ses déclarations, le 19 octobre 2019, fait appel du jugement du 13 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme B, ressortissante guinéenne entrée en France selon ses déclarations en 2012, a donné naissance à Paris, le 19 janvier 2013 à une enfant qui a été reconnue par M. A, ressortissant français.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le groupement agricole d'exploitation en commun des Escourgous a déclaré l'ouverture du chantier le 7 janvier 2019 et a sollicité un permis de construire modificatif le 18 mars 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle a fait une déclaration d'accident du travail et les médecins ont confirmé le lien entre les pathologies oculaires et lombaires de l'agent avec son accident de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ayant postérieurement constaté des désordres liés à la déformation du bardage des logements, l'Office public Oise Habitat a adressé une déclaration de sinistre à la société mutuelle d'assurance du bâtiment
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officiellePage 24 sur 49