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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ainsi que le plan de division en résultant et autorisé le maire à procéder à la vente des lots en volume n° 4 et 6 aux conditions définies dans la délibération du 19 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
048,61 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n° 1 du marché public relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
zone d'Ambert : - A a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en rejetant sa candidature alors que le service radio Skyrock, dont la programmation originale et unique fondée sur la diffusion
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A Y à fin de division en 4 lots à bâtir d'un terrain situé 12 route de Brolles dans cette commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
avaient le caractère d’un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié ait fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur soit que le bien acquis ait fait l’objet d’une division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2015, à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 30 septembre 2016, l'administration a requalifié une opération d'achat d'un bien immobilier suivie de ventes de lots issus de la division
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Benoist-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune en vue de la division
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La circonstance qu'aucune transaction n'a été opérée par la société entre 2011 et 2016, qui s'explique d'ailleurs par la réalisation d'opérations de division parcellaire et par le contexte économique,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire de la commune de Farges ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP00115820B0002 d'une division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
immobilier bâti situé à Malissard (Drôme) qu'elle a divisé en deux lots comportant respectivement, pour le premier d'entre eux, une maison avec terrain attenant, et, pour le second, après une nouvelle division
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
F pour la division en deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section BB n° 477, située rue des Verdiers, ainsi que la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession de terrains à bâtir résultent de la division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dossier de demande de permis comporte des omissions affectant la description du traitement des espaces libres en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la division
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B en estimant que son comportement, eu égard, notamment, à sa radicalisation croissante, sa participation à la diffusion de la propagande djihadiste sur les réseaux sociaux, ses liens avec des individus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
22 août 2022
menace actuelle particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publics, alors qu'il n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale pour des faits de terrorisme, ni pour incitation, soutien ou diffusion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le permis de construire ne pouvait être délivré sur une fraction de l'unité foncière et le pétitionnaire a opéré une division de l'unité foncière sans permis d'aménager ; - le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la création d'un nouveau logement par division de l'existant n'est pas subordonnée à une autorisation d'urbanisme mais doit respecter les dispositions du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils soutiennent que : - l’irrégularité de la division foncière du 22 juin 2018, qui aurait dû être autorisée en vertu d’un permis d’aménager et non d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Une seule part modulable est allouée par division.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C a, il est vrai, par l'opération d'aménagement et de division du terrain en quatre lots dont trois ont été cédés, diminué ses propres coûts d'aménagement de la parcelle dont il a conservé la propriété
Source officiellePage 24 sur 171
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