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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
28 août 2025
à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une contre-expertise médicale afin d'évaluer la nécessité de l'assistance par une tierce personne définitive
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
E B, et le 1er avril 2021, date de cessation définitive de ses fonctions, ne paraît pas excessif compte tenu de la succession des différentes étapes de la procédure, étant précisé qu'aucune disposition
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01902_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La disparition rétroactive et définitive de l'ordonnancement juridique de cette délibération a nécessairement eu pour conséquence de priver d'effet le courrier du 16 novembre 2020 par lequel la requérante
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises (TTC).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
E... et Mme D... se sont vu refuser définitivement le bénéfice de l’asile par une décision de la Cour nationale du droit d’asile lue en audience publique le 28 septembre 2023.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A, représenté par Me Jamais, demande à la cour de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte, à hauteur de 139 950 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05461_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03435_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A par une décision devenue définitive du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mars 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03479_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un arrêt n° 17PA03138 du 26 septembre 2018 devenu définitif, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté sa demande présentée à titre principal.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B : " Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En outre, même si ce risque est établi, ces dispositions n'imposent pas l'obligation au juge de prononcer le sursis à exécution demandé. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21841_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01473_20230828
28 août 2023
28 août 2023
être évalué à la somme de 1 000 euros et qu'à défaut de la moindre garantie quant à la possibilité de récupérer un éventuel trop-versé, l'exécution du jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa version applicable au litige : « (…) 3° A l’issue d’un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02436_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les dispositions des articles R. 531-2 à R. 531-5 sont alors applicables. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".
Source officiellePage 24 sur 845