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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00489_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

être estimé à la somme de 5 000 euros ; - il a subi un préjudice moral qui doit être estimé à la somme de 15 000 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00948_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03831_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02635_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, il est dépourvu de ressource et doit compter sur la solidarité pour être hébergé ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - elle est entachée d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03043_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, une mesure d’expertise médicale doit être ordonnée pour apprécier si la pathologie dont elle souffre est imputable au service ; - à titre subsidiaire, le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01326_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, une mesure d’expertise médicale doit être ordonnée pour apprécier si la pathologie dont elle souffre est imputable au service ; - à titre subsidiaire, le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il en résulte que l'association appelante n'établit pas que Mme C aurait omis de ranger le scalpel utilisé le 17 juin 2019 par le docteur B.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01355_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il ressort des jugements des 23 novembre 2018 et 4 septembre 2020 que ce n'est qu'au bénéfice du doute que le juge des enfants et le juge des tutelles n'ont pas remis en doute l'âge invoqué par l'intéressé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03125_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B, dont les revenus de travail ne permettent pas l'apurement des importantes impositions contestées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03738_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Si l'expertise du docteur E mentionne l'existence d'une fragilité de l'intéressé au sens névrotique, elle ne conclut nullement que la dépression dont il souffre trouverait son origine dans sa personnalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03329_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, auquel le préfet du Doubs a, par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00178_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02794_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01950_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le docteur K a demandé au juge des référés, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise au docteur M C et au docteur B.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Mme B... est assistante socio-éducative au sein du département du Doubs.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03593_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00903_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En tout état de cause, cette instruction ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03202_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A qu'en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français dont il a fait l'objet, il serait reconduit vers la Tunisie, pays dont il a la nationalité, ou tout autre pays dans lequel il établit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03677_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Il ressort de ces documents que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 27 octobre 2021 par les trois praticiens, docteurs en médecine, dont les noms sont mentionnés

Source officielle

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