Par sa requête n°24BX00328, il demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

B..., représenté par Me Leonhardt, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des

de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions

Il s'est vu délivrer deux attestations provisoires de séjour successives valables du 30 août 2021 au 5 février 2022 en raison de son état de santé.

Par un arrêté du 2 novembre 2020, le directeur général de B et le président du conseil départemental ont mis fin à l'activité de l'EAM " La Ferme du Sillon " avec effet au 5 décembre 2020.

B dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, - mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette détention provisoire au-delà du 10 octobre 2020 et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire

Ivan Luben, président de chambre, Mme Marie-Dominique Jayer, première conseillère, Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2022.

Alors que leurs demandes d'annulation de ces arrêtés étaient en instance devant le tribunal administratif de La Réunion, le préfet leur a délivré des autorisations provisoires de séjour en raison de l'état

Il soutient que : - il appartenait au requérant d'informer son conseil de la tenue de l'audience ; en tout état de cause, il a été représenté lors de l'audience ; - M.

B au titre de l'exécution tardive de l'arrêt n° 18VE00218 du 31 août 2020 est fixé à la somme mise à sa charge par l'arrêt du 30 janvier 2025, soit 19 025 euros.

de l’OFII sur l’état de santé de l’intéressé.

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

En outre, la cour a mis à la charge de l'EHPAD une somme de 1 500 euros au titre des frais générés par la procédure d'exécution.

B, représenté par Me Bakayoko, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de

A, représenté par Me Akakpovie, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de

Il ressort des points 8 à 10 qu'à l'exception de la réalisation du diagnostic de l'état des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées ainsi que des ouvrages particuliers de la cour et des bâtiments

II - Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 23LY03495 la préfète du Rhône demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement.

dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. " 11.M.

Il a demandé le 27 novembre 2019 son admission exceptionnelle au séjour.