CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01763_20241024
24 octobre 2024
A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
a pris en compte les critères, énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de celui tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public
4ème chambre
DCA_24NT02652_20250613
13 juin 2025
Le 3 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE02113_20260416
16 avril 2026
A..., vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne que M.
4ème Chambre
DCA_22VE02457_20241120
20 novembre 2024
B... se prévaut de ce qu’à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, enregistrée le 1er décembre 2021, il a indiqué habiter chez M. E...
DCA_24VE01755_20251125
25 novembre 2025
A... E... et M. C...
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00472_20240506
6 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_23PA00121_20240301
1 mars 2024
A et qu'il a examiné sa situation notamment au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
A, ressortissant malien né le 9 janvier 1991, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour dont le dépôt a été confirmé par la préfecture de police de Paris le 24 avril 2023.
1ère Chambre
DCA_23VE02788_20250116
16 janvier 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée en cas d'exécution
ORCA_24TL01749_20241118
18 novembre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
6ème Chambre
DCA_21PA02243_20220419
19 avril 2022
A B a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail".
ORCA_25PA03846_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour (…) se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait
DCA_23VE01275_20231128
28 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne
2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
Le 22 avril 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et l'âge de dix-huit ans, sur le fondement
DCA_24TL01237_20250408
DCA_24NT00564_20241025
25 octobre 2024
Le 3 août 2022, Mme A a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_21VE01533_20220412
12 avril 2022
; () 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur
Page 24 sur 3153