CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01515_20241206
6 décembre 2024
Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01434_20240614
14 juin 2024
Par une ordonnance du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné, suite à une saisine de Mme A, un expert afin de procéder à l'examen médical de Mme A et de rechercher
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
A demandent au juge des référés de la Cour de confier une mission d'expertise à un expert-comptable. Sur la demande d'expertise : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
C A, expert en génie civil désigné par arrêt avant-dire droit afin de recenser les ralentisseurs équipant la voirie de la métropole de Toulon et d'examiner leur conformité aux normes réglementaires, a
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20260317
17 mars 2026
A..., désignée comme experte par ordonnance du président de la cour du 18 février 2025, a déposé un « rapport en l’état » au greffe de la cour le 15 décembre 2025.
Juge des référés
DCA_25TL01822_20260203
3 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02684_20230420
20 avril 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour établir son rapport, l'expert désigné par le tribunal s'est fondé sur plusieurs rapports d'expertise établis notamment par des rhumatologues qui ont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
C A en qualité d'expert.
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient qu'elle a entièrement exécuté le jugement dès lors qu'elle a versé à l'experte, avant même l'intervention du jugement, la somme de 1 311, 16 euros et que la somme restant due, d'un montant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
définie par l'ordonnance du 18 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse, et d'étendre la mission de l'expert désigné en vue de : - rechercher si les prérequis nécessaires à la conception
DCA_25TL00313_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban (Tarn-et-Garonne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et, à titre subsidiaire, que soit prononcée la désignation d'un nouvel expert.
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
avait sollicité la désignation d'un nouvel expert et, pour cette raison, le report de la clôture de l'instruction.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
Par une ordonnance n° 1905353 du 3 juin 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. C A, ingénieur expert, en qualité d'expert.
8ème chambre
DCA_20PA01640_20241119
19 novembre 2024
D a été désigné en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 avril 2024 et les parties mises à même de présenter leurs observations. L'affaire est à présent en état d'être jugée.
3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
Les consorts C soutiennent que : - ils disposent de deux expertises privées qui confirment la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété ainsi que d'une expertise établie par l'expert désigné
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour
Page 24 sur 226