7 applicable jusqu'en 2012, l'administration fiscale reconnait la qualité de résident aux personnes dont la base d'imposition fédérale, cantonale et communale est supérieure à cinq fois la valeur locative

et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas pris en compte les ressources de son épouse, dont il pouvait justifier même pour la première fois au contentieux ; - en prenant en compte les revenus locatifs

requérants ne sauraient se prévaloir de la doctrine administrative publiée au BOI-IR-RICI-230-30-10 paragraphes n° 390 et 400 qui se rapporte à la réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

La SARL Sur Mer Immobilier, dont l'activité statutaire est la vente et la gestion locative d'immeuble, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rappelé

sociaux, dont au moins 40 % de prêts locatifs aidés.

taxe sur la valeur ajoutée ; - elle ne relevait pas du régime de la location meublée non professionnelle ou professionnelle ; - elle ne pouvait être assujettie qu'à des cotisations sociales, à l'exclusion

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

Aux termes de l'article R. 20-51 de ce code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques

- les travaux de construction, d'un montant de 402 008 euros, les honoraires d'avocat, d'un montant de 1 000 euros, les travaux d'évacuation, d'un montant de 5 474 euros, ainsi que les dépenses locatives

Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne : a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l'impôt dans

forestière ; / 3° Soit de leur caractère d’espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion

L'article 1467 du code général des impôts dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des

qui démontre le caractère urbain du secteur ; - un permis de construire tacite a été délivré sur ces parcelles pour la construction de deux bâtiments d'habitation collective composés de logements locatifs

que soutiennent les requérants, il résulte clairement des dispositions du I. de l'article 199 septvicies du code général des impôts, qui ont pour objet d'inciter à la réalisation d'investissements locatifs

code général des impôts, à raison d'investissements réalisés par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le secteur locatif