La commune soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur des documents médicaux établis postérieurement à l'arrêté attaqué ; - le tribunal a également commis

fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

pour étayer les sommes retenues pour évaluer ce poste.

B fait valoir que le tribunal administratif de Melun n'a pas statué sur sa demande d'abandon des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des redressements à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des

En l'espèce, le jugement attaqué fait figurer, en première page, le nom et prénom du rapporteur, et ceux du rapporteur public, ainsi qu'en dernière page, le nom et l'initiale du président de la formation

B a été désigné seul bénéficiaire des revenus distribués.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B fait appel de ce jugement.

des résultats de la société distributrice, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, est multiplié par 1,25. 30.

soumis à la retenue à la source ; - la retenue à la source n'est pas fondée, en l'absence de tout contrat de franchise la liant à la société danoise BoConcept à laquelle elle n'a en effet versé aucune

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5. En premier lieu, M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué porte atteinte aux droits de la défense ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison

en 2016 en son nom propre une déclaration d'impôt au titre des revenus perçus en 2015, optant ainsi pour l'imposition personnelle de ses revenus, et, d'autre part, qu'elle n'a fait aucune demande expresse

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

° 133 du 11 juillet 1991, relative à l'incidence des conventions internationales sur la retenue à la source applicable aux revenus distribués hors de France, selon laquelle : " les avantages qui profitent

Elle fait appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution de ces retenues à la source. 2.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 10.

En parallèle, M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle à la suite duquel des rectifications portant sur les revenus perçus en 2014, 2015 et 2016 ont été opérées

B... et son épouse, qui ont déposé une déclaration d’ensemble des revenus, au titre de l’année 2017, dans laquelle ils ont indiqué être domiciliés en Lituanie le 7 décembre 2018, ont fait l’objet d’un