Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2021 et le 15 décembre 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d’annuler

prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2023, Mme B, représentée par Me Guenot, demande à la cour : 1°) d'annuler

Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (). / 2.

La société Cardinal A... a procédé le 4 décembre 2019 à l’envoi de son projet de décompte final assorti d’une révision de prix positive de 1 743 300 euros et une demande de rémunération complémentaire

II - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 février 2024, 15 novembre 2024 et 9 décembre 2024, sous le n° 24TL00299, M.

taxe sur la valeur ajoutée sur l'ensemble de ses prestations.

En se bornant à indiquer que l’absence d’intérêt est la conséquence des difficultés financières de la SCI Mat, la société Euro Matr, qui ne produit aucun document relatif à la situation financière de la

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2021 et 9 février 2023, sous le n° 21NC00509, la commune de Balschwiller, représentée par Me Cereja, doit être regardée comme demandant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2020 et 30 avril 2021, M. et Mme C B, représentés par Me Dumont, avocat, demandent à la cour : 1°

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2022 et le 6 février 2025, M.

S'agissant de la retraite complémentaire AGIRC-ARCCO : 10.

en ne confirmant pas les rectifications contestées, le service a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’apporte pas la preuve que les prestations

Il se prévaut aussi du caractère infondé de son éviction du poste de directeur du CCAS à raison d'une prétendue mauvaise gestion financière que la Chambre régionale des comptes de La Réunion n'a pourtant

Un avis de mise en recouvrement de la somme de 355 656 euros a été émis le 12 janvier 2021 par le Centre des finances publiques d'Arras à l'encontre de M.

dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité d’organisme de formation de la plate-forme « Mon compte formation » pour une durée de neuf mois, a refusé de prendre en charge le financement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre 2020, M.

Il suit de là que Mme C... peut prétendre à une indemnité évaluée en fonction des avantages financiers dus en cas de licenciement et dont elle aurait été privée.