Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut de compétence de son auteur et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'ordre public tiré de ce que le tribunal administratif de Caen a retenu à tort sa compétence pour un litige qui ne concerne pas l'exécution d'un contrat administratif.

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige. 6.

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy : 3.

Par lettre du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas

juridictionnelle, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaître de la demande qui n'a pas

C... a demandé au tribunal administratif de Paris de récuser M. C...

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il est organisé au sein de l'autorité administrative compétente une séparation

En quatrième et dernier lieu, la mise en demeure est fondée sur les faits relatés dans le rapport de manquement du 6 décembre 2021 et exposés au point 9, qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Sur l'étendue du litige : 2.

de justice administrative.

sur le salaire versé durant sa période de congé maladie et de maternité et relève donc de la compétence de la juridiction administrative ; - le tribunal ne pouvait lui opposer l'absence de demande

requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ; 2.

requérante à l'appui de sa contestation du litige exécutoire en litige ne sont pas fondés.

ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative. 6.