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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Toutefois, si les particularités de fonctionnement du logiciel de gestion exploité par la SAS A, telles qu'explicitées par la SARL Holding RPB, notamment les modalités selon lesquelles ce logiciel prend
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1997 et 2004, a condamné la société Franche-Comté Signaux, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,
4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
Me Jauffret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01608_20231013
13 octobre 2023
par la société Mathias et Fils consiste en une insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, seulement par la végétalisation du front et du carreau final, et non, comme
1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mis à la charge de la société civile immobilière Longévité le versement d'une somme de 5 000 euros, au titre de l'article L
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SA Finamur ne sont pas fondés ; - au regard du caractère persistant des contestations de même nature introduites par la société devant les juridictions
3ème chambre
DCA_21TL20213_20230117
17 janvier 2023
Par un arrêté du 19 février 2018, la même autorité a procédé au retrait de cet agrément sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
DCA_21PA03977_20230317
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une société de fait entre Mmes C et E B pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient les seuils du régime
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
constituant une unité économique indépendante, gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comportant ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Or, il résulte de l'instruction et notamment des éléments du dossier de candidature de la société retenue, que la collectivité avait connaissance de ce que les parts sociales de la société en cours de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
l'EARL A place la SCEA Biosources au rang de priorité n°7, l'administration aurait néanmoins refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée par la société requérante compte tenu de l'exploitation à venir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a autorisé la société Samog à étendre l'exploitation d'une carrière sur la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01226_20250528
28 mai 2025
La société Jean Spada soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, la société du Seignanx n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la CNAC a rejeté son recours comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
Par la requête n° 21PA04221, la société Happy Market Paea, qui exploite un magasin de commerce de détail sous l'enseigne " Happy Market " à Paea, demande l'annulation de la décision du 20 mai 2021.
DCA_21PA04223_20230413
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
La CAVBS fait valoir que le manque à gagner dont la société Vert Marine peut se prévaloir est nul, les résultats de la société Action développement loisir, qui a exploité l'équipement, ayant été déficitaires
2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
sont pas fondés.
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
Le parc éolien de La Conque composé de six éoliennes (E1, E2, E3, E4, E5 et E11) est exploité par la société Parc Éolien de la Conque depuis 2006.
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