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12 397 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Toutefois, si les particularités de fonctionnement du logiciel de gestion exploité par la SAS A, telles qu'explicitées par la SARL Holding RPB, notamment les modalités selon lesquelles ce logiciel prend

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03519_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

signalisation routière verticale conclus avec la société Franche-Comté Signaux entre 1997 et 2004, a condamné la société Franche-Comté Signaux, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Me Jauffret, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Caso Patrimoine un permis de construire valant autorisation d'exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01608_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

par la société Mathias et Fils consiste en une insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, seulement par la végétalisation du front et du carreau final, et non, comme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05521_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que soit mis à la charge de la société civile immobilière Longévité le versement d'une somme de 5 000 euros, au titre de l'article L

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00195_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SA Finamur ne sont pas fondés ; - au regard du caractère persistant des contestations de même nature introduites par la société devant les juridictions

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20213_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un arrêté du 19 février 2018, la même autorité a procédé au retrait de cet agrément sur le fondement du 4ème alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03977_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une société de fait entre Mmes C et E B pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient les seuils du régime

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00132_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

constituant une unité économique indépendante, gérée distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux sociétés, et comportant ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02211_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or, il résulte de l'instruction et notamment des éléments du dossier de candidature de la société retenue, que la collectivité avait connaissance de ce que les parts sociales de la société en cours de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'EARL A place la SCEA Biosources au rang de priorité n°7, l'administration aurait néanmoins refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée par la société requérante compte tenu de l'exploitation à venir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01724_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a autorisé la société Samog à étendre l'exploitation d'une carrière sur la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01226_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La société Jean Spada soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, la société du Seignanx n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la CNAC a rejeté son recours comme irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par la requête n° 21PA04221, la société Happy Market Paea, qui exploite un magasin de commerce de détail sous l'enseigne " Happy Market " à Paea, demande l'annulation de la décision du 20 mai 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par la requête n° 21PA04221, la société Happy Market Paea, qui exploite un magasin de commerce de détail sous l'enseigne " Happy Market " à Paea, demande l'annulation de la décision du 20 mai 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00664_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La CAVBS fait valoir que le manque à gagner dont la société Vert Marine peut se prévaloir est nul, les résultats de la société Action développement loisir, qui a exploité l'équipement, ayant été déficitaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le parc éolien de La Conque composé de six éoliennes (E1, E2, E3, E4, E5 et E11) est exploité par la société Parc Éolien de la Conque depuis 2006.

Source officielle

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