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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
Copie en sera adressée, pour information, à la communauté de communes de Caux-Austrebert, à Octant architecture, à Soja Ingénierie, à EDF Optimal Solutions, à SB Thermique, à Solypar
8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
B soutient ne pas avoir présenté de fausse facture EDF, il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu'il aurait produit un faux justificatif de domicile en date du 19 mai 2017.
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
A n'a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour que le 18 décembre 2019, il ressort des factures d'EDF des 14 janvier, 26 avril, 15 juillet et 28 octobre 2018 et du 15 janvier 2019, de la signification
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00069_20260319
19 mars 2026
Il déclare, sans pour autant l’établir par la seule production de factures EDF et de relevés bancaires établis à l’adresse de la mère de sa fille, avoir vécu en union libre avec cette dernière du 14 janvier
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
communauté de vie avec un ressortissant malien, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et père de sa fille née le 16 décembre 2022 et produit un contrat de bail signé le 11 avril 2023 et des factures EDF
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du fonds, sauf preuve contraire. 26.
3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et réenregistrée le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
Par une seconde requête, enregistrée au greffe de ce même tribunal sous le n° 2201103, M.
DCA_21TL20695_20230131
31 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
A pour réduction de la maison d'exploitation de greffe à 150 mètres carrés.
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA02035 puis au greffe de la cour administrative d'appel
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°21MA03827 puis au greffe de la cour administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Le livret métropolitain du rapport de présentation du PLUi expose qu’en matière d’aménagement commercial, le PLUi a mis en place trois outils réglementaires, parmi lesquels les EDC et les CUC.
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL02922, MM.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02328_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa requête de première instance était recevable dès lors que ses intérêts sont lésés de façon suffisamment grave et directe en raison de
DCA_20MA02541_20221117
17 novembre 2022
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme applicable à la zone Np : " Les constructions ou installations nouvelles doivent être édifiées en retrait
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la maison édifiée par M. A en 2002 sur la parcelle L. 464 attenante à celle des requérants aurait fait l'objet d'un permis de construire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
Les SCI Mirese I et Mirese II, dont Mme A est associée, ont respectivement édifié sur deux parcelles dont l'intéressée est propriétaire sur la commune du François une maison d'habitation, affectée à son
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
C et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation située 22 avenue des Hirondelles à Hyères-les-Palmiers, édifiée sur un terrain cadastré section IM n° 166.
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