CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02963_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;/ () Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
A..., pris en charge conformément aux recommandations habituelles, il n’y avait plus d’indication pour une poursuite d’hospitalisation.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01515_20220928
28 septembre 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03569_20221206
6 décembre 2022
l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01492_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
mesure de récuser deux membres du conseil de discipline ; il n'a pu faire entendre des témoins ; il n'a pas davantage été fait droit à sa demande de report du conseil de discipline ; ses observations écrites
DCA_20LY03432_20230315
15 mars 2023
Une IRM réalisée le 7 septembre 2016 a mis en évidence une rupture itérative partielle de l'infra-épineux, mais sans indication chirurgicale, ce qui a motivé un nouvel arrêt de travail à compter du 15
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
prévoit le paragraphe 50 de la doctrine BOFIP-CF-IOR-10-30 ; l'administration a toujours considéré Me Wilner comme son mandataire lors du contrôle et il n'était pas tenu à la production d'un mandat écrit
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
En l’absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l’administration fiscale doivent être regardées comme persistantes.
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
Or, s'abstenant de suivre la méthodologie que lui avait à cette fin indiquée son directeur de recherche, elle a rendu des écrits ne correspondant pas au sujet qui avait été déterminé d'un commun accord
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
A... a été informé par écrit avant son entretien préalable des motifs s’opposant à son reclassement. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2024 et 27 janvier 2025, M. B...
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
, précise et complète par un redevable de bonne foi (…) 10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et sur demande écrite du contribuable présentée conformément au 1° du
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
formation considérée, le nombre d'épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites
3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
C satisfait aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu'il est assorti d'un moyen tiré du défaut d'indication de ses motifs par la décision du 10 septembre 2018.
2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
D'autre part, il ressort des termes mêmes de l'avis de la commission rendu le 13 mai 2019 que le conseil de la contribuable avait produit des observations écrites le 26 février 2019 dont il a été tenu
DCA_25LY02982_20260416
La proposition et/ ou la rédaction de sujets, la correction des évaluations écrites selon l'usage dans l'établissement et dans le cadre de l'activité de l'enseignant concerné ainsi que les évaluations
ORCA_22DA02051_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
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