l'arrêté du 28 janvier 2025, notifié 10 février 2025, par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale d'Aix-en-Provence de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, et dans l'attente de lui remettre un titre de séjour, dans le délai

reconduite d'office lorsque le délai sera expiré.

Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est

Il soutient que : - le tribunal a clôturé l'instruction le 30 septembre 2022, sans mentionner une date d'audience et sans le mettre en demeure de produire des conclusions dans un nouveau délai, postérieurement

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3. Si M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai

A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur le 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n° 2 du casier

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

à l'expiration du délai d'un an suivant la publication du décret du 23 août 2011.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai