Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. " 8.

Le 12 juillet 2023, le DRIEETS a rejeté la demande d'injonction au motif que l'administration avait pu constater que l'ensemble des documents existants au sein de l'entreprise dont la communication était

B E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.

l'année 2018 et que Mme E ne pouvait dès lors être regardée, en l'état du dossier, comme continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens

unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu

Elle soutient que : - même en l'absence de projet à proprement parler, les premiers juges auraient dû s'assurer de l'existence d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

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Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

A, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité d'aide-monteur et de tuyauteur au sein de la Société d'étude et tuyauterie (SET), puis de chaudronnier au sein de l'entreprise Tuyauterie et chaudronnerie du

déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein

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Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Il relève ainsi que si dans le cadre d’une méthode transactionnelle de la marge nette, la comparabilité des entreprises sélectionnées au sein d’un panel ne dépend pas de l’identité parfaite des produits

Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 est subordonné au respect des conditions suivantes : / () / 2° Le cédant doit : / a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés,

A, sapeur-pompier professionnel, a été recruté à compter du 1er novembre 2001 par le SDIS de la Seine-Maritime.

T et I, qui n'établissent pas qu'une différence de traitement aurait été instituée entre les candidats sur ce point, ne sont pas fondés à se prévaloir de la seule circonstance qu'ils n'auraient pas été

, d’imposition forfaitaire annuelle et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010, 2011 et 2012.

Elle soutient que : - elle a été victime d'une discrimination en raison de son handicap au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; conformément à l'article 4 de la loi n° 2008-496

Il n’est toutefois pas tenu, en l’absence de demande en ce sens de l’étranger, d’examiner d’office si celui-ci remplit les conditions pour bénéficier d’une telle dérogation.