d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini

d'affaires du mois de février 2019.

443 euros correspondant à 0,1% du chiffre d’affaires réalisé avec des tiers et au maintien de la position du service pour le surplus.

d'affaires ; la procédure d'imposition est donc irrégulière ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est radicalement viciée en ce qui concerne les prix de vente retenus par l'administration

Pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'ensemble de l'activité exercée par Mme B, le service vérificateur a pris en compte les boissons alcoolisées achetées par l'établissement.

fournis par son gérant ; - un client peut ne pas générer de chiffre d'affaires au titre de l'apprentissage pratique de la conduite au cours de son année d'inscription où il n'expose que les frais liés

Le chiffre d'affaires de la société Argusvalentines a ainsi été déterminé en multipliant par deux le chiffre d'affaires constaté au vu des documents saisis auprès du prestataire SGE sur les trois années

Pour reconstituer le chiffre d'affaires omis par celle-ci résultant des ventes de cafés, le service vérificateur a d'abord déterminé la quantité globale de café revendue au cours des exercices 2012 et

d'affaires reconstitué de la SASU Mega Pro et de la ventilation de ce chiffre d'affaires entre les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables, et le caractère contradictoire de la procédure

M. et Mme A B ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2015, consécutives à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'EIRL El B, dont M.

d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées ne donnent pas lieu à un chiffre d'affaires autonome dès lors qu'elles sont incorporées aux réparations faites sur

d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a

chiffres d'affaires dans la zone franche urbaine ; - Mme B n'est pas fondée à invoquer le bénéfice, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe

d'affaires moyen par ligne ressortissant du rapport entre le chiffre d'affaires TTC déclaré et le nombre de lignes figurant sur les tickets de caisse ; il n'a procédé qu'à une reconstitution matière partielle

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du

Dès lors que la vérificatrice n’a reconstitué que les chiffres d’affaires « liquides », à l’exclusion des chiffres d’affaires correspondant aux autres ventes, elle a pu régulièrement se fonder sur les

d'affaires mensuel moyen de 2 680 euros pour un revenu net mensuel de 2 000 euros ; si le chiffre d'affaires réalisé effectivement s'est révélé très inférieur à ses prévisions, cette circonstance est

d'affaires et ses résultats.

E suite, la perte de revenus futurs, calculée au vu d'un chiffre d'affaires purement théorique, n'est, ainsi que l'ont jugé les premiers juges, pas établie. 18.

d'affaires d'au moins 50 % à compter du mois de mars 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 4.