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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03240_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Said Soilihi, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2025 ; 2°) d

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03757_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04497_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement n° 2209506/8 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01319_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile et la décision du même jour portant assignation à résidence.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01944_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme C, représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 ainsi que les décisions susvisées

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03954_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un jugement n° 2304534 du 10 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01851_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03176_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un jugement n° 2307983 du 26 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03228_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 décembre 2022 et le 7 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Vaxelaire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'examen de sa demande d'asile, et de l'assigner à résidence à résidence à Brest, avec obligation de pointage et interdiction de sortie du département du Finistère.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01107_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement n° 2302485 du 10 août 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03003_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par un jugement n° 2401534 du 4 octobre 2024 le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00421_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Par un jugement n° 2303689 du 2 février 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01824_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00497_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 2 mars 2024 sous le n° 24NC00497, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01727_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00073_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01038_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M.

Source officielle

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