Pour le même motif, il n’est pas fondé à soutenir que les obligations de demeurer tous les jours, de 21 heures à 7 heures, dans les locaux où il réside à Argenteuil, et de se présenter deux fois par jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M.

, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai et l'a obligée à se présenter au commissariat de police de Poitiers trois jours par semaine.

et a fixé le Mali comme pays de destination.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

d'accepter l'installation de conjoints non nationaux dans le pays. 4.

le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays de destination.

de destination : cette décision doit être annulée par la voie de l'exception d'illégalité du refus implicite de séjour et les premiers juges n'ont pas statué sur le choix du pays de destination ; elle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 4.

B et indiqué en outre qu'aucun risque n'était établi en cas de retour dans son pays d'origine. Le préfet a ainsi régulièrement motivé le choix de l'Algérie comme pays de destination. 14.

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.

, et a enjoint au président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire, dans le délai de quatre mois, la question de l'abrogation du PLUi-H du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M.

La SAS Yriel est une société holding mixte qui est la mère d'un groupe fiscal dans le secteur de la chimie et de l'énergie photovoltaïque.

et a désigné son pays de renvoi.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré par les auteurs du plan local d'urbanisme. 4.

S'agissant de la justification des choix retenus : 15.