préfet de La Réunion lui a retiré son titre de séjour, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois, a fixé le pays de renvoi

juridictionnelle antérieure.

Le requérant n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 juin 2022.

Par un jugement n° 2102443 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 3 avril 2025, Mme B... a été admise à l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

novembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose à titre principal une fin de non-recevoir à la requête

F... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par décision du 17 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

juridiction administrative est susceptible d'ouvrir droit à indemnité.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense, M.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Ben Samoun, représentant Mme A.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Ben Samoun, représentant Mme C.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.