moyen d'annulation retenu par les premiers juges, dans l'instance n° 21NC01019. 2.

Il est établi qu'alors que l'enfant n'aurait été reconnu par son père, selon les déclarations de Mme C corroborées par un jugement du tribunal de 1ère instance de A du 6 juin 2018, que par un jugement

Si le tribunal a omis de répondre à ce moyen, visé dans le jugement attaqué, il n'a pas pour autant entaché son jugement d'une irrégularité, les premiers juges n'étant pas tenus de répondre à ce moyen

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Il soutient que : - il reprend l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés devant les premiers juges et produit, en ce sens, les copies de ses écritures de première instance ; - le jugement est entaché

Portail, juge des référés ; - et les observations de Me Hequet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

; * la décision litigieuse n'a fait l'objet d'aucune publicité préalable, de nature à faire courir le délai de recours de deux mois, vis-à-vis des tiers.

Sur la légalité des certificats d'urbanisme : 3. En premier lieu, M.

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, M.

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. / (…) / L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

A a soulevé devant les premiers juges le moyen précité en se prévalant de la naissance d'un enfant français. Dès lors, en écartant ce moyen au motif que M.

En l’espèce, il ressort du dossier de la procédure suivie devant les premiers juges que M.

et 25 septembre 2018 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux du 3 octobre 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de délivrer une décision de non-opposition dans un délai de huit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Les premiers juges ont également répondu avec la précision nécessaire, au point 3 de ce jugement, alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de M.