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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
versés dans le cadre de contrats de crédit-bail conclus en vue de l'acquisition de véhicules mis ensuite à disposition des collectivités territoriales.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
réservé ERMo24 ; • la protection des murs à pêches au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : • la mise en place d'espaces paysagers protégés sur la parcelle cadastrée CJ 53 au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
La SAS Carrefour Hypermarchés est propriétaire de locaux au sein du centre commercial " Les Rives d'Arcins " à Bègles (Gironde), à raison desquels elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises
DCA_23LY01082_20241205
titre. 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-10 du même code : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des
DCA_21BX02616_20230202
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
d’urbanisme ; - le local technique et les sanitaires extérieurs prévus par le projet ne constituent pas une annexe autorisée au titre de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - la surface
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
Il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard
2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société ADP est redevable au titre de locaux commerciaux relevant, dans le secteur 2 de la Seine-Saint-Denis, de la catégorie 2 (ATE2) du sous-groupe locaux pour
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2307133 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu’il méconnaît les dispositions de l’article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Son préjudice locatif, qui doit être évalué sur la base d'une perte mensuelle de 285 euros, correspondant au loyer du premier bail, le seul mis à la disposition de l'expert judiciaire, doit ainsi être
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société publique locale Citivia à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
à disposition des copropriétaires, notamment de la mère de la requérante, dans les locaux de la direction de l'habitat et des affaires immobilières de la commune. 9.
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
des dispositions suivantes : / 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
zone UP1 du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions projetées ; - le projet méconnait les dispositions de l'article 2.4.1.2.2 du règlement de la zone UP1 du plan local
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
société civile immobilière, la méthode comptable d'évaluation de la partie des locaux dont elle est propriétaire méconnaît la notion d'unicité d'évaluation ; - l'évaluation de la valeur locative des
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
des titres de recettes des 27 et 30 septembre 2019 et celui du 21 octobre 2020 emporte nécessairement, en application des dispositions précitées, la suspension du caractère exécutoire de ces titres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
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