la subdélégation est une pratique interdite ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée à l’issue d’une procédure méconnaissant le code de procédure pénale et notamment ses articles 78

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

A... est dès lors fondé à soutenir qu’en se fondant sur les motifs rappelés au point 7 du présent arrêt, le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d’erreur d’appréciation au regard des dispositions

En application de ces dispositions communautaires, l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose que :

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et les droits de la défense dès lors qu'il n'a reçu aucune information sur le droit de communication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 78 000

qualité de représentant légal de son fils B C, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle la directrice de l'établissement pour mineurs de D (78

dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi

Vu : - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

Elle ne saurait, dès lors, se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions 2 du C du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée

Elle ne saurait, dès lors, se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions 2 du C du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée

; 3°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

compétence du président de la Région Normandie en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2020-10-26-0006 du 26 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département des Yvelines n° 78-2020-217 du même

° du 7. de l'article 158 du code général des impôts, une somme de 37 157 euros au titre de l'année 2010 et une somme de 92 160 euros au titre de l'année 2011, cette dernière somme ayant été ramenée à 78

B reprend en appel dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 14.