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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire
Juge des référés
ORCA_24NT02274_20241209
9 décembre 2024
du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02907_20230301
1 mars 2023
Par des arrêtés du 21 avril 2021, la préfète de la Loire les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
de la présente loi () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, mettre à la charge de l'Etat une somme inférieure à 1 542,24 euros TTC, dès lors que
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01688_20220705
5 juillet 2022
applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
pour 2012, demeure applicable aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi du 22 avril 1905 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 89-122
1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
de l'opération de cession constatant la réalisation d'un gain unique ; cette plus-value devait bénéficier de l'abattement " renforcé " qui aurait été applicable lors de la vente des titres initiaux, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la mise à la retraite de Mme A : " Le fonctionnaire civil
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, de finances pour 2017, dans sa rédaction applicable au litige : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03020_20231212
12 décembre 2023
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
qu'ils ont été établis conformément à la loi. 7.
4ème Chambre
DCA_21VE02363_20220617
17 juin 2022
Elles soutiennent que les décisions par lesquelles le préfet de Loir-et-Cher a refusé de leur délivrer un titre de séjour sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles n'ont pas été précédées
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 17 septembre 2025, déposé au titre des articles 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et
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