société, sa demande de rendez-vous qu'il lui avait adressé ; l'activité de la SARL Sterling n'est pas une activité occulte puisqu'elle a manifesté toute la publicité requise pour son activité de mandataire

Le lot n° 5 du marché a été attribué à un groupement d'opérateurs dont faisait partie notamment la société Scopelec Aquitaine, agissant comme mandataire de ce groupement.

KGaA et du liquidateur de la société Logiplast la communication de la liste des sociétés contrôlées par la société Mutares SE et Co.

Cette société a été placée en procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 novembre 2017, et la société BTSG a été désignée en qualité de liquidateur.

contentieuse antérieure : La société Lang Construction, Me Bertrand Manière agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Lang Construction, la SCP Philippe Delaere agissant en qualité de liquidateur

suspension de leur force exécutoire ; - il n'est pas justifié de la signature par l'autorité compétente du bordereau des titres de recettes ; - les titres de recettes n'indiquent pas les bases de liquidation

En premier lieu, Me Lemoine-Bruyerre, notaire, a été chargée de la liquidation de la succession de M.

Par un courrier du 22 août 2016, la DIR Nord a mis en demeure la société Franche Comté Signaux, en sa qualité de mandataire du groupement concerné, d'organiser les travaux de reprise précités.

Le mandataire transmet ses propositions au maître d’ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. / Le maître de l’ouvrage fait connaître sa décision au mandataire dans un délai d’un mois suivant

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 4.

Il s’ensuit que l’invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d’une requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative doit être adressée à ce mandataire

par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition,

Par une intervention enregistrée le même jour, la SELARL Gay-Martinant, administrateur judiciaire de la société, et Me Christophe Basse, mandataire judiciaires, désignés par le tribunal de commerce de

La société Greenpack a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2013 du tribunal de commerce de Dieppe.

biennale et du défaut de conseil du maître d'œuvre, en réparation des désordres affectant l'isolation du bâtiment ICOM, et de mettre à la charge définitive des mêmes les frais et honoraires d'expertise liquidés

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 21 et 27 décembre 2023 et 14 mars 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Sudre en qualité de mandataire

L'acte d'engagement du marché de travaux, conclu le 20 août 2015 avec les sociétés GCA, mandataire, et IOA Construction, co-traitant, prévoit que le groupement a un caractère conjoint.

Par un jugement n° 1607160 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la SAS ENP, la SAS Dekra Industrial et Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire

judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.