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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
417-10 du code la route, autoriser le stationnement sur les trottoirs ; - la création de l'emplacement litigieux est justifiée par la nécessité de faciliter la rotation des véhicules ainsi que de faire
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
, l'imputabilité et la gravité des faits de vol ou de manœuvres frauduleuses reprochés à la salariée sont établis.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
C dont la partialité est établie ; - le rapport d'alerte, postérieur au rendez-vous de carrière, et qui repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, ne saurait légalement fonder l'appréciation
8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
En ce qui concerne la matérialité des faits et leur gravité : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
du 21 octobre 2003 doit être regardée comme faisant partie des émoluments dont le versement est maintenu en cas de placement en congé de maladie ou en congé de maternité ; - contrairement à ce que
DCA_24LY00278_20241107
7 novembre 2024
Il lui appartient en revanche de contrôler la matérialité des faits sur lesquels le jury s'est fondé, et si une atteinte est portée au principe de non-discrimination. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
Elle fait valoir que : - le jugement attaqué devra être confirmé en tous points dès lors que la matérialité des faits n'est pas établie, tout comme le défaut d'entretien de l'ouvrage public ; - la
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
de confrontation entre le témoin à charge et la personne mise en cause ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie sur la seule foi des déclarations de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
et plus généralement le sérieux dont il fait preuve dans son comportement personnel et professionnel, il ne conteste pas la matérialité de ces faits, soit une menace de mort réitérée et le port et transport
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01352_20230629
29 juin 2023
En troisième lieu, le requérant, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ne saurait utilement se prévaloir du principe de la présomption d'innocence qui ne s'applique qu'en
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
DCA_21LY01374_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - la matérialité des faits reprochés dans l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - il est victime de harcèlement moral ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de procédure
5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
La matérialité de ces faits est suffisamment établie par les pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02917_20240321
21 mars 2024
preuve d'adaptabilité et de bienveillance, et il a allégé les missions de Mme B, lui retirant la communication pour tenir compte de sa charge de travail; ainsi, la matérialité des faits reprochés n'est
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00385_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur sur la matérialité des faits ; - la SAS Bellini ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité certain et direct entre les travaux
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
des faits n'est pas établie ; - subsidiairement, les amendes doivent être ramenées à de plus justes proportions.
6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
des faits reprochés n'est pas établie ; - il n'a commis aucune faute et est victime de l'attitude de sa hiérarchie, désireuse de lui faire endosser la responsabilité de faits qui ne lui sont pas imputables
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
B... a en outre fait l’objet d’une procédure pour des faits de vol à l’étalage et recel de bien provenant d’un vol le 2 juin 2006, faits pour lesquels il a fait l’objet d’un rappel à la loi, d’une procédure
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