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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
Par un mémoire de réclamation du 4 juillet 2014 reçu le 9 suivant, la société IDMS a contesté cette résiliation et demandé le paiement des prestations effectuées et non réglées à la date de son prononcé
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
du 16 décembre 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse a refusé de procéder au paiement de deux factures en date des 9 février
4ème chambre
DCA_22TL20585_20221006
6 octobre 2022
En outre, en l'absence de toute convention parentale officialisant cette modification de l'obligation légale, le requérant ne peut utilement alléguer l'existence d'un accord commun des parents pour modifier
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
C, dès le 11 avril 2014, a modifié à nouveau la date de clôture de l'exercice pour la porter au 30 avril de chaque année, comme antérieurement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
Toutefois, ces modifications n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
L'article 4.9 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 du marché en litige définissait les prescriptions en matière de parements supérieurs des dalles, lesquels devaient, s'agissant des
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er juin 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
En premier lieu, le permis modificatif a pour effet de modifier la pente de la toiture, portée de 35 à 42 %, afin de transformer le dernier étage en combles, de modifier des menuiseries en façade et de
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10. ".
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
entravée par les limitations à l'héliportage des matériaux et des machines nécessaires à l'exécution des travaux ; le délai de cinq mois prévu à l'acte d'engagement était incompatible, compte tenu de la date
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation
9ème Chambre
DCA_20PA03699_20221223
23 décembre 2022
par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan
2ème chambre
DCA_23TL01241_20250520
20 mai 2025
A, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 16MA01553 en date du 10 juillet 2018. 2. Par ailleurs, M.
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 pour les concessions de Vic-Bilh, de Parentis et de Lucats-Cabeil ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à ses demandes de restitution en date
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Il ressort de la rédaction du jugement du 9 octobre 2023 que la numérotation de ses motifs passe par erreur directement du point 20 au point 24 dans le passage sous-titré « Quant à la méconnaissance de
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