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2 994 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_19PA02690_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un mémoire de réclamation du 4 juillet 2014 reçu le 9 suivant, la société IDMS a contesté cette résiliation et demandé le paiement des prestations effectuées et non réglées à la date de son prononcé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

du 16 décembre 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse a refusé de procéder au paiement de deux factures en date des 9 février

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20585_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, en l'absence de toute convention parentale officialisant cette modification de l'obligation légale, le requérant ne peut utilement alléguer l'existence d'un accord commun des parents pour modifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C, dès le 11 avril 2014, a modifié à nouveau la date de clôture de l'exercice pour la porter au 30 avril de chaque année, comme antérieurement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toutefois, ces modifications n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

L'article 4.9 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 du marché en litige définissait les prescriptions en matière de parements supérieurs des dalles, lesquels devaient, s'agissant des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er juin 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02806_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En premier lieu, le permis modificatif a pour effet de modifier la pente de la toiture, portée de 35 à 42 %, afin de transformer le dernier étage en combles, de modifier des menuiseries en façade et de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10. ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

entravée par les limitations à l'héliportage des matériaux et des machines nécessaires à l'exécution des travaux ; le délai de cinq mois prévu à l'acte d'engagement était incompatible, compte tenu de la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03699_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01003_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01241_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A, ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 16MA01553 en date du 10 juillet 2018. 2. Par ailleurs, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00765_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

s'est acquittée pour le mois de janvier 2018 pour les concessions de Vic-Bilh, de Parentis et de Lucats-Cabeil ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à ses demandes de restitution en date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01846_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de la rédaction du jugement du 9 octobre 2023 que la numérotation de ses motifs passe par erreur directement du point 20 au point 24 dans le passage sous-titré « Quant à la méconnaissance de

Source officielle

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