Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait les articles 9 à 11 du règlement

examen particulier de sa situation ; - il méconnait l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait les articles 9 à 11 du règlement

droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.

B et obtenu leur accord explicite le 15 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde,

A C et obtenu leur accord explicite le 14 décembre suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde

logements reliés à cette bâtisse au rez-de-chaussée et au 1er étage, sur ce même terrain.

au titre des années 2010 à 2013, augmentée des intérêts moratoires ; 3°) subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 4°) de condamner la Commission de régulation

Le règlement du PLU, applicable aux zones UA, UB et UD où se trouvent des périmètres d’OAP « valant règlement », dispose que ces OAP ne sont pas réglementées par les dispositions applicables à la zone

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

En application des articles 18 et 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet du Doubs a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de la requérante.