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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
Saisi d'une nouvelle demande d'avis par le maire de Sermaise, la DRIEE a, par un courrier du 17 mai 2017, confirmé cette dispense et refusé de procéder à un nouvel examen au cas par cas du projet faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02624_20230619
19 juin 2023
fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise sans examen
Juge des référés
ORCA_25VE00979_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : -la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; -elle est entachée un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02782_20240725
25 juillet 2024
Au demeurant, il ressort du dossier de première instance que l'affaire était en état d'être jugée, le préfet ayant communiqué avant l'audience les pièces nécessaires au jugement de l'affaire, lesquelles
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
de l'affaire à une nouvelle réunion. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06174_20220511
11 mai 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté a été
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00675_20240307
7 mars 2024
Elle a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre des exercices compris entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2017.
4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 7.
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
réglementation ; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. ". 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
d'examen de comptabilité.
1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
Par une décision n° 476243 du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire devant la Cour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00629_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
examen de la demande d'autorisation de licencier Mme B.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
professionnel d'inspecteur principal des finances publiques en tant qu'elle l'exclut de la liste des admis, et d'enjoindre au jury de l'inscrire sur la liste des admis à cet examen.
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
à la cour administrative d'appel de Lyon pour qu'elle y statue de nouveau. 2.
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
plus répondu au moyen tiré de son caractère trop général ; - la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment motivée ; - l'Office n'a pas procédé à un examen
DCA_26NC00465_20260330
30 mars 2026
Il résulte de l’examen de la minute de l’ordonnance attaquée que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions précitées.
9ème Chambre
DCA_21PA06078_20221028
28 octobre 2022
par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen
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