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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
Le 20 mai 2022 elle a épousé M. B, ressortissant français, et a sollicité son admission au séjour comme conjointe de français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01817_20220927
27 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00302_20260414
14 avril 2026
D... épouse C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 1er juin 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée
Juge des référés
ORCA_23LY03830_20240902
2 septembre 2024
Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en fait ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00653_20220609
9 juin 2022
du 2 janvier 2018 assorties d'obligations de quitter le territoire français, de leurs demandes de délivrance de titres de séjour en qualité de salariés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01587_20251211
11 décembre 2025
D... a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. 3.
DCA_21LY01445_20220713
13 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2.
ORCA_25VE00464_20251104
4 novembre 2025
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_25BX03054_20260506
6 mai 2026
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
A indique que son mariage avec sa cousine paternelle en 2017, en dépit de l'opposition du père de celle-ci, a conduit à des représailles de la part de la famille de son épouse qui, après avoir incendié
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01462_20221104
4 novembre 2022
En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise aux motifs que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02750_20220519
19 mai 2022
C, qui ne se prévaut d'aucune pathologie l'affectant personnellement. 6.
3ème chambre
DCA_24TL01962_20251230
30 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Mme A... épouse B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
ORCA_25NT02927_20260423
23 avril 2026
Son épouse et trois de ses enfants résident sur le territoire français en situation irrégulière.
1ère Chambre
DCA_25NT01918_20260203
3 février 2026
D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01405_20230821
21 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_23VE02527_20241217
17 décembre 2024
La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02151_20230721
21 juillet 2023
Par décision du 29 juin 2022, Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_24LY00314_20241003
3 octobre 2024
C a demandé début 2023 la délivrance d'un certificat de résidence.
ORCA_25VE03084_20260205
5 février 2026
E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
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