CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00838_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Le 20 mai 2022 elle a épousé M. B, ressortissant français, et a sollicité son admission au séjour comme conjointe de français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01817_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00302_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

D... épouse C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 1er juin 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03830_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en fait ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00653_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

du 2 janvier 2018 assorties d'obligations de quitter le territoire français, de leurs demandes de délivrance de titres de séjour en qualité de salariés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01587_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01445_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00464_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03054_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01591_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A indique que son mariage avec sa cousine paternelle en 2017, en dépit de l'opposition du père de celle-ci, a conduit à des représailles de la part de la famille de son épouse qui, après avoir incendié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01462_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise aux motifs que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02750_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

C, qui ne se prévaut d'aucune pathologie l'affectant personnellement. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01962_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Mme A... épouse B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02927_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Son épouse et trois de ses enfants résident sur le territoire français en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01918_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01405_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02527_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02151_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par décision du 29 juin 2022, Mme B épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00314_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C a demandé début 2023 la délivrance d'un certificat de résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

Page 24 sur 124

← PrécédentSuivant →